Entrée en vigueur de l’accord de branche sur la publicité téléphonique et les commissions pour intermédiaires
L’accord signé en février dernier par tous les membres de santésuisse afin de limiter strictement la publicité téléphonique et les commissions pour courtiers entre en vigueur le 1er juin prochain. Les assureurs-maladie contribuent ainsi de manière active et concrète à l’optimisation du système de santé.
Tous les assureurs membres de santésuisse, qui représentent 96% des assurés, ont décidé de prendre des mesures pour réglementer la prospection des clients.
L’accord prévoit une limitation stricte du démarchage téléphonique, un plafonnement à 50 francs par client des commissions aux intermédiaires dans l’assurance obligatoire de base, ainsi que l’instauration de normes de qualité pour les intermédiaires. L’accord doit contribuer à la poursuite de la baisse des frais administratifs des assureurs-maladie. En 2009, ces frais administratifs étaient par ailleurs les seuls qui, dans le domaine de la santé, ont enregistré une baisse.
Contrôle et sanctions
En signant cet accord, les assureurs-maladie affiliés à santésuisse s’engagent à le mettre en œuvre et à prendre des mesures à l’encontre de leurs intermédiaires en cas de non-respect de leurs obligations. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement à des peines civiles, en passant par une cessation de collaboration. Chaque assureur-maladie doit lui-même contrôler si l’accord a été respecté. Pour faire preuve de transparence envers le public, santésuisse publiera sur son site Internet le nom des assureurs non participants.
Par ailleurs, santésuisse mettra tout en œuvre pour aider les membres à appliquer et à respecter l’accord de branche au moyen d’un système de contrôle continu.