Etape importante pour un accès sûr et équitable aux médicaments anticancéreux utilisés hors étiquette

La Ligue contre le cancer se réjouit de la décision du législateur qui permet une avancée significative dans la problématique des médicaments utilisés hors étiquette. Pour assurer à tous les patients en Suisse le même accès, souvent vital, aux médicaments anticancéreux, La Ligue contre le cancer revendique l’uniformisation du bénéfice thérapeutique et des remboursements.

Pour évaluer la pertinence d’un traitement hors étiquettes, un modèle homogène contraignant devrait être introduit au niveau national, complété, pour les cas rares où le modèle ne serait pas applicable, par un comité d’experts indépendants. La hauteur du remboursement en fonction du bénéfice thérapeutique devrait être déterminée de manière uniforme et la participation des assurances-maladie et des entreprises pharmaceutiques devrait être réglée de manière contraignante. Cela permettrait que des cas semblables soient traités et remboursés de manière semblable.

Avec la motion adoptée aujourd’hui, le Conseil fédéral reçoit le mandat d’assurer l’égalité de traitement et la sécurité du droit dans un domaine extrêmement important de l’assurance-maladie. Avec le rapport d’évaluation publié vendredi par l’OFSP, les faits sont sur la table. Le Conseil fédéral peut agir.

Remboursement uniforme des médicaments hors étiquette

Le titre de la motion du conseiller national Jean-François Steiert, « Accès aux médicaments. Egalité de traitement des patients », exprime parfaitement son but : il s’agit d’améliorer la réglementation actuelle sur le remboursement des médicaments utilisés hors étiquette (« off-label use »). Elle demande au Conseil fédéral de modifier les articles 71 a et 71 b de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) de manière à ce que les décisions de remboursement des médicaments utilisés hors étiquette soient prises dans l'intérêt des patients et se fassent rapidement, indépendamment du fabricant, du domicile du patient et de son assureur-maladie. En particulier, il doit être évité que le patient doive prendre en charge une partie des coûts, si les firmes pharmaceutiques exigent pour le médicament hors étiquette un prix plus élevé que celui remboursé par les assurances-maladie selon leur estimation du bénéfice thérapeutique.

Patients atteints de cancer particulièrement concernés par l’inégalité

« Hors étiquette » (« off-label ») signifie qu’il est fait usage d’un médicament qui n’est pas (ou pas encore) autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic ou qui n’a pas (ou pas encore) été admis dans la liste des spécialités par l’OFSP. Chaque assurance-maladie décide elle-même sur avis de son médecin-conseil si elle prend en charge les coûts d’un médicament pour un traitement hors étiquette et à quelle hauteur. Il est choquant que le remboursement de tels traitements ne soit pas uniforme, ce qui entraine une inégalité de traitement entre les patients. En fonction du fabricant du produit, de l’assureur-maladie et du lieu de domicile, les coûts sont dans un cas pris en charge, dans un autre cas comparable, ils ne le sont qu’en partie ou pas du tout.

Les patients atteints de cancer sont particulièrement concernés, car la très grande majorité des prescriptions hors étiquettes concerne l’oncologie. On estime qu’une personne sur trois atteinte de cancer est traitée « hors étiquette ».

La Ligue contre le cancer a présenté en juin 2013 les résultats de l’étude « Sécurité et droits d’accès aux médicaments prescrits hors étiquette en oncologie ». Dans un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des articles 71a et 71b de l’OAMal publié le 28 février dernier, l’OFSP arrive à des conclusions et des propositions d’actions similaires.