Le Conseil fédéral examine les mesures destinées à accroître le nombre de donneurs
Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le rapport au public en réponse aux postulats Gutzwiller, Amherd et Favre. Ces motions parlementaires concernent l'examen de différentes mesures visant à accroître le nombre de donneurs en Suisse. Ci-dessous, vous trouverez la position de Swisstransplant sur les différents points ainsi que sur la révision de la loi sur la transplantation.
Swisstransplant se félicite de toutes mesures destinées à inciter les Suisses à s’interroger au sujet du don d’organes et à exprimer leur volonté. Une grande partie de la population n’a pas encore pris de décision à ce sujet, ce qui constitue un obstacle au dialogue dans les unités de soins intensifs et finit par accabler les proches. Cela pourrait consister en la modification du modèle de consentement explicite actuel en solution de consentement présumé. Pour Swisstransplant, il est absolument capital que même en cas de changement de système, l’avis des proches soit toujours sollicité et qu’aucun prélèvement d’organes ne soit effectué en contradiction avec les souhaits de la personne décédée.
Disposition au don d’organes inscrite sur la carte d’assuré
Swisstransplant se félicite que les caisses d’assurance-maladie demandent à leurs assurés s'ils seraient disposés à donner des organes ou non, car une réponse à cette question faciliterait grandement le dialogue dans les hôpitaux. Pour des raisons de confidentialité, ces données auraient du sens uniquement lors d’un changement de modèle vers la solution du consentement présumé et devraient faire l’objet d’une administration centralisée.
Formation du personnel médical
Selon le rapport, le Conseil fédéral est disposé à s’impliquer dans l’amélioration et le financement de l’information, voire dans la formation du personnel médical. Swisstransplant se réjouit de cette avancée essentielle. Les expériences ont révélé que l’application des mesures légales dans les hôpitaux des cantons de Suisse alémanique n’était souvent pas optimale. Il en résulte un manque de connaissances et de ressources dans ce domaine. Ce n’est qu’à partir du moment où le personnel aura bénéficié d’une formation optimale en matière de prélèvement d’organes et de transplantation et que les ressources nécessaires seront disponibles, que l’on pourra espérer une hausse du nombre de donneurs en Suisse.
Frontaliers/ières
Swisstransplant se félicite de la révision opérée au niveau de l’art. 17 al. 2bis et al. 3 de la loi sur la transplantation. La disposition prévue concernant la non-discrimination des frontaliers et des personnes domiciliées dans l’UE/AELE correspond à un besoin urgent exprimé par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Hôpital universitaire de Bâle. En l’occurrence, les estimations portent sur deux à trois transplantations par an.
Moment adéquat auquel peut intervenir la demande adressée aux proches et mesures médicales préliminaires
Swisstransplant plébiscite la précision de l’art. 8 al. 3bis de la LTx concernant les conditions du prélèvement. Il est bien connu que la formulation actuelle a régulièrement donné lieu à des discussions et des retards qui dans certaines circonstances ont empêché le prélèvement d’organe, alors même que les proches étaient consentants. Il en va de même pour la proposition de révision de l’art. 10 al. 2-5 de la loi sur la transplantation LTx concernant les mesures médicales préliminaires.
Don vivant
Swisstransplant se félicite de la disposition de l’art. 14 et 14a de la LTx concernant les coûts du suivi de l’état de santé des donneurs vivants.